La loi Pinel dont la fin était préalablement programmée pour décembre 2017, continue finalement jusqu'à fin 2021. Succédant à la loi Duflot, le plan de relance du logement Pinel met en œuvre un ensemble de mesures permettant de favoriser les investissements dans l'immobilier.

En France, selon les municipalités, l'offre et la demande peuvent varier fortement. Il est donc question de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande, à l'inverse, elle sera dite détendue. Appeler les contribuables à faire un achat immobilier dans les zones tendues est le but premier du dispositif. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'augmenter l'attractivité du parc locatif.

Le territoire français avait été divisé, jusqu'en 2017, en 5 zones ayant des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si depuis 2018 les avantages restent globalement inchangés, les conditions d'éligibilité ont en revanche changé : les zones B2 et C ne sont désormais plus concernées par le dispositif.

Zonage du dispositif Pinel : les villes concernées

Ozoir-la-Ferrière, zone A, n'est donc pas exclue du dispositif, profitez-en ! La taxe d'habitation (26 %) et la taxe foncière (27 %) sont toutes deux plus élevées que celles du département, respectivement 24 % et 16 %. Sachez-le, on compte dans votre localité 27 % de locataires (contre 73 % de propriétaires). C'est peut-être votre tour pour investir.

Les conditions du dispositif de défiscalisation Pinel

En plus de faire partie d'une zone éligible au dispositif et de respecter la durée minimale de location, d'autres conditions sont posées :

• le dispositif Pinel concerne un bien issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement) ou neuf
• l'immeuble doit répondre aux normes RT 2012 ou label BBC de performances énergétiques
• le plafond du loyer dépend de la zone d'éligibilité et de la surface du logement
• de manière analogue, les revenus des occupants ne doivent pas excéder un certain montant

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